 
                    
                QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
                            Publié le : 
                            18/06/2024
                            18
                            juin
                            juin
                            06
                            2024
                        
                        
                        
                                                Source : www.actu-juridique.frLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Lire la suite
Historique
- 
                        Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
                                                Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
                                                Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin 
                                                Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
- 
                        Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
                                                Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr